Le principe en une phrase
Quand une entreprise du bâtiment sous-traite des travaux à une autre, le sous-traitant facture hors taxes, et c'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA à l'État. Le but du dispositif est d'empêcher qu'un sous-traitant encaisse une TVA qu'il ne reverserait jamais.
Quand elle s'applique — et quand elle ne s'applique pas
Trois conditions doivent être réunies en même temps :
- il s'agit de travaux de bâtiment ou de travaux publics : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation, démolition d'un immeuble ;
- ils sont réalisés en sous-traitance, pour le compte d'une entreprise principale titulaire d'un marché ;
- les deux entreprises sont assujetties à la TVA en France.
Elle ne s'applique donc pas :
- quand vous travaillez directement pour le client final, même si ce client est une entreprise du bâtiment ;
- pour une simple livraison de matériaux sans pose ;
- pour la location de matériel sans opérateur ;
- pour les prestations intellectuelles — études, maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle.
Le critère décisif n'est pas la nature de votre client, c'est votre rôle dans la chaîne. Vous pouvez facturer avec TVA à une entreprise de maçonnerie si vous intervenez chez elle, et sans TVA à cette même entreprise si vous intervenez sur son chantier en tant que sous-traitant.
Ce qui doit figurer sur la facture
Votre facture porte :
- un montant hors taxes, sans ligne de TVA ;
- la mention « Autoliquidation », qui est obligatoire et doit être lisible, pas noyée dans les conditions générales ;
- un total à payer égal au montant hors taxes : pas de ligne « TVA 0 € » qui laisserait croire à une exonération ;
- les mentions habituelles : numéro, dates, identité des parties, détail des travaux.
Beaucoup d'entreprises ajoutent la référence de l'article du code général des impôts qui fonde le dispositif. C'est une bonne pratique, à condition de citer le bon — faites-la valider une fois par votre expert-comptable, et vous n'y reviendrez plus.
Les conséquences qu'on oublie
Votre trésorerie change
Vous n'encaissez plus la TVA sur ces chantiers, mais vous continuez de la payer sur vos achats de matériaux. Vous passez donc souvent en situation de crédit de TVA. Pensez à demander le remboursement — mensuel ou trimestriel selon votre régime — plutôt que de le laisser s'accumuler.
Votre déclaration aussi
Le montant autoliquidé se déclare dans une case dédiée, et non dans vos opérations taxables habituelles. Une erreur de case est l'un des motifs de contrôle les plus banals.
Le donneur d'ordre doit vérifier
De son côté, l'entreprise principale déclare la TVA qu'elle aurait payée, et la déduit dans le même mouvement. L'opération est neutre pour elle — à condition que votre facture soit correcte. D'où les refus que vous essuyez parfois : ce n'est pas de la mauvaise volonté, c'est que votre facture l'expose.
Le piège de la facture électronique
C'est nouveau, et c'est technique, mais ça décide du sort de vos factures. Dans une facture électronique, la TVA n'est pas un texte : c'est une donnée codée. L'autoliquidation possède sa propre catégorie, distincte du taux normal.
Beaucoup de logiciels se contentent de mettre un taux à 0 % dans la catégorie « normale ». Le fichier produit est alors invalide : les règles de contrôle imposent qu'un taux normal soit strictement positif. Résultat, la facture est rejetée par la plateforme — et vous ne l'apprenez parfois que des semaines plus tard.
Une facture correcte déclare la catégorie « autoliquidation », un taux à zéro, et un motif d'exonération normalisé. Ces trois éléments vont ensemble.
Lire : la facture électronique, ce qui change pour un artisan →
Comment Opusko le fait
Le régime se déclare une fois sur la fiche du client ou du chantier. Toutes les pièces qui en découlent — devis, situations, acomptes, avoirs — sortent alors hors taxes, avec la mention et, dans le fichier, la catégorie de TVA et le motif d'exonération attendus. Vous n'avez rien à cocher facture par facture, et rien à retenir.
Un rappel honnête : ce guide explique un mécanisme, il ne remplace pas votre expert-comptable. Les cas limites — cotraitance, marchés mixtes fourniture et pose, interventions à l'étranger — méritent une question posée une fois, plutôt qu'un redressement deux ans plus tard.